Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

  Le site francevitaminec.com est édité par Euro Abondance Distribution (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital variable de 7 000 €, dont le siège social est situé au 55 Rue Grignan, 13006 Marseille.
RCS Marseille : 104 683 032
SIREN : 104 683 032
N° TVA intracommunautaire : FR065 104 683 032
Président : M. Houssein Salomon
E-mail : [email protected] — Téléphone : +33 (0)7 56 88 55 00
Hébergement : CLOUDFLARE FRANCE SAS — 6 Place de la Madeleine, 75008 Paris, France.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

  Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre la Société et tout consommateur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site francevitaminec.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord dérogatoire express et préalable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, conformément à l'article L.221-8 du Code de la consommation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les produits proposés sont des compléments alimentaires au sens du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 transposant la directive 2002/46/CE, ainsi que les accessoires de conditionnement et de dosage nécessaires à leur usage. Ces produits ne sont pas des médicaments au sens de l'article L.5111-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

3.1 Compléments alimentaires

  Conformément au décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (transposant la directive 2002/46/CE) et à l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires, les fiches produits mentionnent obligatoirement : la dénomination des catégories de nutriments ou de substances caractérisant le produit, la dose journalière recommandée, l'avertissement de ne pas dépasser la dose journalière indiquée, la mention de les tenir hors de portée des jeunes enfants, et s'il y a lieu l'indication que le produit ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée.

  Conformément à l'article R.4411-34 du Code de la santé publique, la Société procède à la déclaration des compléments alimentaires auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avant leur première mise sur le marché français.

3.2 Allégations nutritionnelles et de santé

  Toutes les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur le site sont conformes au règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 et à la liste d'allégations autorisées par le règlement (UE) n°432/2012 de la Commission. Les allégations non autorisées, notamment celles prétendant prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine, sont proscrites conformément à l'article 14 du règlement.

3.3 Information alimentaire en vente à distance

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires. Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°1169/2011, les mentions obligatoires d'étiquetage — à l'exception de la date de durabilité minimale — sont mises à la disposition du Client sur la fiche de chaque produit avant la conclusion de l'achat, sans frais supplémentaires. L'ensemble de ces mentions, y compris la date de durabilité minimale, figure sur l'emballage au moment de la livraison.

3.4 Disponibilité

  Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut demander soit la résolution de sa commande avec remboursement intégral, soit un produit de substitution de qualité et prix équivalents, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE

  Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

Sélection des produits et ajout au panier.

Identification ou création de compte client (facultative pour les achats en mode invité).

Vérification du récapitulatif de commande (désignation, quantités, prix TTC, frais de livraison).

Choix du mode de livraison.

Saisie ou sélection de l'adresse de livraison.

Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement.

Validation définitive de la commande (« Confirmer et payer ») — cet acte constitue la signature électronique de la commande.

Envoi d'un e-mail de confirmation récapitulatif (accusé de réception) — la commande n'est définitive qu'à compter de cet envoi.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou un soupçon de fraude. Le contrat de vente est conclu à la date d'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation définitive de la commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. La Société est assujettie à la TVA française (taux applicable selon la nature du produit). Conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation et à l'arrêté du 16 novembre 1999, le prix de vente à l'unité de mesure — le prix au kilogramme — est affiché sur chaque fiche produit, à proximité immédiate du prix de vente.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Toute promotion est valable dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par la Société, correspondant au prix le plus bas qu'elle a pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

Pour les compléments alimentaires, le taux de TVA applicable est de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI).

ARTICLE 6 — PAIEMENT

  Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (carte bancaire Visa/Mastercard/CB, virement bancaire, PayPal, etc.).  Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL/TLS. La Société ne conserve aucune donnée bancaire des Clients conformément aux normes PCI-DSS.

En cas de défaut de paiement ou de rejet bancaire, la commande est annulée. La facturation électronique est disponible dans l'espace client, conformément à l'article L.221-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

  Les modalités de livraison sont détaillées dans les Conditions de Livraison disponibles sur le site. La Société livre la France métropolitaine (Monaco et Andorre inclus), l'Outre-mer, les pays de l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni ainsi que l'international via Colissimo (zones B et C de La Poste), selon les tarifs indiqués dans les Conditions de Livraison. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la Société indique la date ou le délai de livraison estimé avant validation définitive de la commande.

  En cas de retard de livraison dépassant 30 jours (sauf cas de force majeure), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et sera remboursé dans les 14 jours, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

  Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge sauf indication contraire lors de la commande.

8.1 Modalités d'exercice

  Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par tout moyen non ambigu (e-mail à [email protected], formulaire en ligne, courrier recommandé). Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article D.221-1 du Code de la consommation, annexé aux présentes CGV.

8.2 Exclusions légales

  Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

aux produits scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Cette exclusion ne s'applique qu'aux produits effectivement scellés ; elle est signalée sur la fiche produit avant la commande, et un produit dont le scellé est intact demeure intégralement rétractable.

8.3 Remboursement

  La Société procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation ou de la preuve de retour du produit, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client ; l'adresse de retour lui est communiquée dans l'accusé de réception de sa demande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, la Société répond des défauts de conformité existant au jour de la délivrance du bien. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir (article L.217-12). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance ; ce délai est de douze mois pour les biens d'occasion (article L.217-7). Pendant ces délais, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition. Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de l'article L.217-9. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois ; le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale (article L.217-13). À défaut de mise en conformité, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie contre les vices cachés

  Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue des vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine. Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Absence de garantie commerciale obligatoire

  Sauf mention expresse contraire, les produits ne bénéficient d'aucune garantie commerciale supplémentaire autre que les garanties légales précitées.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ET MISES EN GARDE SANITAIRES

Les compléments alimentaires sont des produits destinés à compléter une alimentation normale. Ils ne se substituent ni à un régime alimentaire varié et équilibré, ni à un traitement médical, ni à un médicament. La Société appelle l'attention du Client sur la nécessité de respecter les recommandations d'usage figurant sur l'étiquetage et sur les fiches produits, en particulier la dose journalière indiquée, qu'il convient de ne pas dépasser.

  Le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant de consommer des compléments alimentaires s'il est enceinte, en cours d'allaitement, soumis à un traitement médical, ou souffre d'une pathologie connue. Ces produits ne sont pas destinés aux enfants de moins de 15 ans, sauf indication   contraire explicite figurant sur l'étiquetage. Les stipulations du présent article ne limitent ni n'excluent la responsabilité légale de la Société, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.

  La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une interaction médicamenteuse non signalée par le Client ou d'un état de santé particulier non déclaré. Elle ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité du site pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  L'ensemble du contenu du site francevitaminec.com (textes, images, vidéos, graphismes, logo, bases de données) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Euro Abondance Distribution ou à ses partenaires, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

  Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse [email protected]. Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce recours suppose qu'il ait préalablement adressé une réclamation écrite à la Société et qu'il n'ait pas obtenu satisfaction, ou soit resté sans réponse, dans un délai raisonnable ; la demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.

  La Société adhère au service de médiation : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris , https://www.cm2c.net/ . La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) étant supprimée à compter du 20 juillet 2025, suite à l'adoption du règlement (UE) 2024/3228. La liste des organismes de règlement des litiges de consommation dans les États membres, en Norvège et en Islande, ainsi que leurs coordonnées, est disponible ici : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque la Société dirige son activité vers ce pays. Conformément au règlement (UE) n°1215/2012, le Client consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de l'État membre où il est domicilié ou celles du siège de la Société ; la Société ne peut agir que devant les juridictions de l'État membre du domicile du Client.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article D.221-1 du Code de la consommation — à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

  À l'attention de Euro Abondance Distribution, 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, e-mail : [email protected] :

 Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :
— Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ____________________
— Nom du/des consommateur(s) : ____________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.